DROIT ÉDUCATIF ET LÉGISLATION DES ENFANTS HANDICAPÉS AU CAMEROUN

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Au Cameroun, les questions d’accès à l’éducation des enfants handicapés relèvent de divers ministères: ministère de l’éducation de base, ministère de l’enseignement secondaire, ministère de l’enseignement supérieur, ministère de l’emploi et de la formation professionnelle et ministère des affaires sociales. La loi de 1983 sur la protection des personnes handicapées a défini les droits des personnes handicapées et a institué une carte d’identité, appelée carte d’invalidité, qui donne droit à l’assistance sociale et à d’autres prestations. Un décret n ° 90/1516 du 26 novembre 1990 fixait les modalités d’application de la loi de 1983 et prévoyait des droits supplémentaires pour les personnes handicapées, notamment le droit à l’éducation et à la formation professionnelle, un traitement préférentiel dans les transports publics, des taxes et accès aux bâtiments publics. L’article premier de ce décret stipulait que l’éducation des enfants handicapés devait être assurée par le gouvernement national (Comité technique 1990, Tukov, 2008)
Le Préambule de la Constitution (Constitution de la République du Cameroun, Préambule1) 1996 a rendu l’enseignement primaire obligatoire et garanti le droit de tous les enfants à l’éducation, ce qui inclut implicitement les enfants handicapés. La Constitution attribue à l’État la responsabilité de l’organisation et du contrôle de l’éducation à tous les niveaux. La loi-cadre de 1998 sur l’éducation, n ° 98/004, garantit l’égalité d’accès à l’éducation sans discrimination. Suite à un décret présidentiel de 2000, l’enseignement primaire public est gratuit

En plus de la législation ci-dessus, la loi 004/022, adoptée en 2004, réglemente la fourniture de l’enseignement privé. Cette législation est pertinente pour la présente révision parce qu’il existe de nombreuses écoles d’éducation privées qui s’adressent aux enfants handicapés. En 2004, le gouvernement camerounais a élaboré un document d’approche sectorielle sur l’éducation en tant que feuille de route pour atteindre l’éducation primaire universelle d’ici 2015 (Ministères de l’éducation et des finances 2004). Cette feuille de route traitait de l’accès à l’éducation pour les enfants handicapés, le pays ayant signé la Déclaration de Salamanque de 1994, qui encourage les gouvernements à inscrire les enfants de tous niveaux à l’école régulière (Ndame, 2012, Tukov, 2008, World Vision 2007). . Le Ministère des affaires sociales a pour mandat d’assurer la prévention, l’assistance et la protection aux personnes socialement vulnérables, y compris les personnes handicapées (Cameroun, 2011). À cet égard, il collabore avec les ministères de l’éducation de base et de l’enseignement secondaire (Ngwokabuenui, 2013, Shey, 2014)
En 1996, un décret du Premier ministre a créé le Comité national pour la réadaptation et la réintégration des personnes handicapées (décret n ° 96/379, 1996), chargé de coordonner les actions gouvernementales et civiles pour améliorer le bien-être des personnes handicapées (Pougam, 2000). En 2010, la loi n ° 2010/002 sur la protection et la promotion des personnes handicapées a été adoptée. La section 3 du chapitre 3 traite de l’éducation spéciale pour les personnes handicapées. Cette loi stipule que les enfants et adolescents handicapés doivent avoir accès à l’éducation et déclare que les enfants handicapés et les enfants de parents handicapés doivent être exemptés des frais de scolarité pour les programmes scolaires gérés par le gouvernement (loi N.2010 / 002, chapitre 4.I) . En janvier 2015, cette loi manquait d’un décret d’application par le président. Le décret d’application permettrait de mettre en pratique les mesures prévues par la loi et de les financer dans le cadre du budget national. En raison des valeurs familiales et culturelles, de la discrimination, du manque de ressources et d’autres facteurs, de nombreux enfants handicapés n’ont pas eu accès à l’éducation dans le passé (Hashemi, 2006). Il semble qu’il n’y ait pas de système pour appliquer la loi n ° 2010/002 et peu de ressources pour soutenir l’éducation inclusive, bien qu’il y ait des signes d’amélioration dans la connaissance et la mise en œuvre des lois actuelles (Mbibeh, 2013, Ngwokabuenui, 2013). Par exemple, des voies légales et éducatives s’ouvrent pour permettre de mettre davantage l’accent sur la formation des enseignants en EI (ITCIG-SENTTI, 2012, Tchombe et al, 2014). En résumé, il existe des lois qui visent à garantir l’éducation des enfants handicapés au Cameroun. Cependant, ces lois ne sont pas mises en œuvre, en partie à cause du retard du décret d’application, et du manque de systèmes de suivi et d’évaluation qui rendent les organisations responsables.

Reference
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ACPF (2011). Violence Against Children with Disabilities in Africa: Field Studies from Cameroon, Ethiopia, Senegal, Uganda and Zambia. The African Child Policy Forum: Addis Ababa. ACPF (2013). The African Report on Child Wellbeing 2013: Towards greater accountability to Africa’schildren. Addis Ababa: The African Child Policy Forum (ACPF). Anchimbe, E. A. (2006). Functional seclusion and the future of indigenous languages in Africa: the case of Cameroon. In J. Mugane (Ed.). Selected Proceedings of the 35th Annual Conference on African Linguistics (94103). Somerville, MA: Cascadilla Proceedings Project.

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